Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Mailenz Agency, raison individuelle de droit suisse exploitée par Maillard Enzo, inscrite au registre IDE sous le numéro CHE-203.756.880, dont le siège est situé Rue En Solé 20, 2830 Courrendlin, Suisse (ci-après « l'Agence » ou « Mailenz Agency »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par l'Agence.

Toute commande de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de l'Agence.

Article 1 – Définitions

« Agence » désigne Mailenz Agency, représentée par Enzo Maillard.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande des services auprès de l'Agence.

« Parties » désigne conjointement l'Agence et le Client.

« Services » désigne l'ensemble des prestations proposées par l'Agence, telles que définies à l'article 2.

« Devis » désigne le document contractuel détaillant les services, les tarifs et les délais convenus entre les Parties.

« Livrables » désigne les éléments produits par l'Agence dans le cadre de l'exécution des Services (sites internet, visuels, contenus, etc.).

Article 2 – Services proposés

L'Agence propose les services suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

2.1 Création de sites internet

Conception, design et développement de sites internet sur les plateformes WordPress, Webflow et Framer. Cela inclut les sites vitrines, sites e-commerce, landing pages, applications web, ainsi que le responsive design et l'optimisation mobile.

2.2 Hébergement et maintenance

Hébergement web exclusivement chez Infomaniak (Suisse), forfaits de maintenance technique annuels, mises à jour de sécurité, sauvegardes et monitoring.

2.3 Identité visuelle et branding

Création de logos et chartes graphiques, design d'éléments de communication visuelle, stratégie de marque.

2.4 Référencement naturel (SEO)

Audit SEO et recommandations, optimisation on-page et technique, stratégie de contenu et netlinking.

2.5 Publicité digitale

Création et gestion de campagnes publicitaires sur Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads et autres plateformes. Stratégie d'acquisition payante, tracking, analyse et optimisation des performances, remarketing et audiences personnalisées.

2.6 Conseil et stratégie digitale

Accompagnement stratégique, formation et transfert de compétences.

Article 3 – Processus de commande

3.1 Demande et devis

Toute commande est précédée d'un échange permettant de définir les besoins du Client. L'Agence établit ensuite un devis détaillé précisant la nature des services, les tarifs, les délais prévisionnels et les conditions particulières éventuelles.

3.2 Acceptation

Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par l'Agence du devis signé par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

3.3 Validation électronique

L'acceptation des devis, propositions commerciales et des présentes CGV peut s'effectuer par voie électronique (courriel, signature électronique). Cette acceptation électronique constitue une preuve de l'accord du Client et vaut engagement contractuel irrévocable, conformément aux articles 14 et suivants du Code des obligations suisse.

Article 4 – Modalités financières

4.1 Tarifs

Les tarifs des services sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes (HT). L'Agence étant une entreprise individuelle non assujettie à la TVA, aucune TVA n'est applicable.

4.2 Conditions de paiement pour les projets de création

Pour les projets de création tels que sites web et branding, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande. Le solde de 50 % est payable dans un délai de quatorze (14) jours suivant la mise en ligne effective ou la remise des livrables.

4.3 Conditions de paiement pour les services récurrents

Pour les services récurrents tels que maintenance et publicité digitale, la facturation est mensuelle ou annuelle selon le forfait choisi. Le paiement s'effectue à réception de facture, dans un délai de quatorze (14) jours.

4.4 Conditions spécifiques aux campagnes publicitaires

Les budgets publicitaires (dépenses médias) sont facturés séparément des honoraires de gestion. Les budgets médias sont à régler d'avance ou selon les conditions convenues avec les plateformes publicitaires. L'Agence n'est pas responsable des politiques de facturation des régies publicitaires tierces.

4.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, l'application d'intérêts moratoires au taux de 5 % par mois de retard calculés sur le montant TTC de la facture impayée, ainsi que la suspension immédiate de tous les services en cours jusqu'au complet paiement.

4.6 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Article 5 – Budgets publicitaires et dépenses médias

5.1 Nature des budgets publicitaires

Les budgets publicitaires (dépenses médias) correspondent aux sommes investies directement auprès des plateformes publicitaires (Google, Meta, LinkedIn, etc.) pour la diffusion des campagnes du Client.

5.2 Gestion des budgets

Le Client demeure seul responsable de la définition de son budget publicitaire. L'Agence s'engage à optimiser l'utilisation de ce budget dans le respect des objectifs définis, sans garantie de résultats spécifiques en termes de conversions, ventes ou retour sur investissement.

5.3 Accès aux comptes publicitaires

Le Client s'engage à fournir à l'Agence les accès nécessaires à ses comptes publicitaires ou à créer ces comptes en son nom propre. L'Agence peut, avec l'accord du Client, créer et gérer des comptes publicitaires au nom du Client.

5.4 Transparence

L'Agence s'engage à fournir au Client des rapports réguliers sur les performances des campagnes et l'utilisation des budgets.

Article 6 – Licences et outils tiers

6.1 Licences de développement

Certains projets nécessitent l'utilisation de licences professionnelles tierces telles que Elementor Pro, RankMath SEO Pro, thèmes premium ou extensions payantes.

Sauf mention contraire expressément indiquée dans le devis, ces licences sont mises à disposition par l'Agence uniquement pour la durée de construction initiale du projet. À compter de la mise en ligne, le Client est responsable de l'acquisition, du renouvellement et du maintien de ses propres licences.

6.2 Outils publicitaires et analytics

Les outils d'analyse et de suivi tels que Google Analytics, Google Tag Manager et Meta Pixel sont configurés par l'Agence sur les comptes du Client ou sur des comptes créés au nom du Client. Le Client en demeure propriétaire et responsable.

6.3 Exclusion de responsabilité

L'Agence décline toute responsabilité en cas d'interruption de service, de perte de fonctionnalités ou de dysfonctionnement résultant de l'absence de renouvellement, de la désactivation ou de la modification des licences et outils tiers par le Client ou par les éditeurs concernés.

Article 7 – Délais et livraison

7.1 Délais indicatifs

Les délais de réalisation communiqués par l'Agence sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la complexité du projet, de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires et de la validation des étapes intermédiaires.

7.2 Retards imputables au Client

Tout retard dans la transmission des éléments, contenus ou validations par le Client entraînera un report équivalent du délai de livraison, sans que l'Agence puisse en être tenue responsable.

7.3 Livraison

La livraison s'entend de la mise en ligne du site internet ou de la remise des livrables au Client. La livraison fait l'objet d'une notification écrite (courriel) au Client.

Article 8 – Modifications et ajustements

8.1 Phase de développement

Pendant la phase de développement, le Client peut demander des ajustements dans les limites du périmètre défini au devis. Toute demande excédant ce périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire.

8.2 Période de garantie post-livraison

Le Client bénéficie d'une période de quatorze (14) jours calendaires après la mise en ligne pour signaler des anomalies ou demander des ajustements mineurs inclus dans le prix initial.

Sont considérés comme « ajustements mineurs » les corrections de fautes, modifications de textes courts, ajustements de couleurs ou d'alignements, et corrections de bugs avérés.

Ne sont pas considérés comme ajustements mineurs l'ajout de nouvelles fonctionnalités, la création de nouvelles pages, les modifications structurelles et les changements de design significatifs.

8.3 Interventions ultérieures

Passé le délai de garantie, toute modification, ajout ou intervention sera facturé selon le tarif horaire en vigueur, communiqué préalablement au Client et accepté par écrit avant intervention.

Article 9 – Hébergement et maintenance

9.1 Hébergement recommandé

L'Agence recommande et propose exclusivement un hébergement auprès d'Infomaniak (Suisse), garantissant un haut niveau de sécurité, de disponibilité et de conformité avec la législation suisse sur la protection des données.

9.2 Forfaits de maintenance

Les forfaits de maintenance technique sont proposés sur une base annuelle et comprennent, selon la formule choisie, les mises à jour du CMS et des extensions, les sauvegardes régulières, le monitoring de sécurité et le support technique prioritaire.

9.3 Renouvellement automatique

Les contrats de maintenance et d'hébergement sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf dénonciation par l'une des Parties avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.

9.4 Exclusion de responsabilité

En cas de refus par le Client de souscrire à l'offre de maintenance proposée ou de choisir l'hébergement recommandé par l'Agence, cette dernière ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment d'un défaut d'entretien du site, d'une infection par malware ou d'un piratage, d'une perte de données, d'une dégradation des performances ou d'une incompatibilité suite à des mises à jour.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Cession des droits

Sous réserve du complet paiement des sommes dues, l'Agence cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour lui dans le cadre du projet, pour une exploitation dans le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

10.2 Éléments exclus

Cette cession ne comprend pas les éléments préexistants (templates, bibliothèques, codes sources génériques) utilisés par l'Agence, les licences tierces, ni les outils et méthodologies propres à l'Agence.

10.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, l'Agence se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans ses références commerciales, son portfolio et ses supports de communication.

Article 11 – Obligations des Parties

11.1 Obligations de l'Agence

L'Agence s'engage à exécuter les services avec diligence et professionnalisme, respecter les délais convenus dans la mesure du possible, informer le Client de tout élément susceptible d'affecter la bonne exécution du projet, assurer la confidentialité des informations transmises par le Client, et conseiller le Client au mieux de ses intérêts.

11.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet, valider les étapes intermédiaires dans un délai raisonnable, régler les sommes dues selon les modalités prévues, informer l'Agence de tout élément susceptible d'affecter le projet, et respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Agence et des tiers.

Article 12 – Confidentialité

12.1 Engagement

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou autre, communiquées par l'autre Partie dans le cadre de leur relation contractuelle.

12.2 Durée

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois (3) ans suivant son terme.

12.3 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà connues du public, obtenues légitimement d'un tiers non tenu à confidentialité, développées indépendamment par la Partie réceptrice, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

Article 13 – Responsabilité et limitations

13.1 Obligation de moyens

L'Agence est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle ne garantit aucun résultat spécifique, notamment en termes de positionnement SEO, de performances publicitaires, de taux de conversion ou de chiffre d'affaires généré.

13.2 Limitation de responsabilité

En aucun cas, l'Agence ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment les pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfices, les pertes de clients ou d'opportunités commerciales, les pertes de données, l'atteinte à l'image ou à la réputation, ou tout préjudice commercial de quelque nature que ce soit.

13.3 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Agence est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du projet concerné au cours des douze (12) derniers mois.

13.4 Contenus du Client

L'Agence ne pourra être tenue responsable des contenus (textes, images, vidéos, etc.) fournis par le Client et publiés sur le site ou dans les campagnes publicitaires. Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur ces contenus.

Article 14 – Force majeure

14.1 Définition

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 119 du Code des obligations suisse.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, pandémies, épidémies, grèves, défaillances des réseaux de télécommunication ou d'énergie, décisions gouvernementales et cyberattaques de grande ampleur.

14.2 Conséquences

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'événement perdure au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité, moyennant le paiement des prestations déjà exécutées.

Article 15 – Résiliation

15.1 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les sommes déjà versées resteront acquises à l'Agence et les prestations réalisées seront facturées.

15.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

15.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, les sommes dues au titre des prestations réalisées restent exigibles, le Client récupère les livrables déjà produits sous réserve du complet paiement, et chaque Partie restitue les documents et données confidentiels de l'autre Partie.

Article 16 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au RGPD européen. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 17 – Modification des CGV

L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par courriel de toute modification substantielle avec un préavis de trente (30) jours.

Les nouvelles CGV s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, le maintien de la relation contractuelle après notification vaudra acceptation des nouvelles CGV.

Article 18 – Dispositions générales

18.1 Intégralité

Les présentes CGV, le devis accepté et ses éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou verbaux.

18.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.3 Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.4 Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord préalable écrit de l'Agence.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre les Parties sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

19.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton du Jura, Suisse, sous réserve des dispositions impératives prévoyant un autre for.

19.3 Médiation préalable

Avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties à l'autre.

Article 20 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Agence :

Mailenz Agency Rue En Solé 20 2830 Courrendlin Suisse Courriel : info@mailenz.ch